Fiche Méthodologique
Grands principes règlementaires régissant la compensation écologique
Contenu
Proportionnalité
- Le niveau de détail des informations attendues dans un dossier doit être adapté aux enjeux environnementaux et à l’ampleur du projet
- La qualité de l’état initial effectué et la nature des mesures ERC proposées doivent être cohérentes avec l’intensité des impacts prévisibles du projet sur les milieux naturels et les espèces protégées
Equivalence
- Une mesure de compensation doit :
- cibler les mêmes composantes de milieux que celles détruites ou altérées (espèces, habitats, fonctions, services rendus)
- être dimensionnée selon l’ampleur du projet et l’intensité des impacts négatifs résiduels significatifs
- maintenir un même niveau de services rendus par les écosystèmes aux populations locales impactées
Proximité géographique et temporelle
- Une mesure de compensation doit être :
- située à proximité du site impacté, sur une zone présentant des caractéristiques physiques et anthropiques similaires
- effective rapidement, afin d’éviter tout dommage irréversible
Faisabilité
- La réparation des impacts négatifs résiduels significatifs du projet sur les milieux doit intervenir « en nature »
- Le génie écologique doit être éprouvé et techniquement faisable sur les sites retenus
Efficacité, perennité
- Les actions écologiques mises en œuvre (travaux, gestion conservatoire) doivent permettre d’atteindre les objectifs visés par la compensation
- Elles doivent pouvoir être suivies dans le temps et complétées si besoin au fil du temps
- Elles doivent être assorties d’obligations de moyen et d’objectifs de résultats clairs, précis et contrôlables
Additionnalité
- Ecologique : une mesure de compensation doit engendrer un « gain » écologique au moins équivalent aux pertes réalisées
- Aux engagements publics : une mesure de compensation doit être additionnelle aux actions publiques en matière de protection de la nature, ou les conforter sans s’y substituer
- Aux engagements privés : une même mesure ne peut compenser les impacts de différents projets, ni au même moment, ni dans le temps ; elle ne peut servir à mettre en œuvre des engagements privés déjà pris par ailleurs (ex : mesure de compensation prévue sur un autre projet)
Cohérence
- Les mesures de compensation prévues au titre de différentes procédures ou réglementations doivent se concilier entre elles (compensation cours d'eau, zones humides, espèces protégées, Natura 2000, défrichement, agricole collective, etc.)
Conclusion
La mutualisation des mesures de compensation est autorisée, tout en respectant les règles suivantes :
- dans le cas d'un projet instruit au titre de procédures distinctes : une seule mesure de compensation peut être proposée (même site et/ou mêmes actions écologiques), dès lors qu’elle compense bien l’ensemble des impacts négatifs résiduels significatifs identifiés. Néanmoins, le maître d'ouvrage doit respecter l'indépendance des procédures, ce qui implique de démontrer séparément en quoi cette mesure est favorable aux milieux et espèces visés par chaque procédure. En cas d'impossibilité à le démontrer, il doit proposer plusieurs mesures de compensation répondant aux attentes de chaque procédure ;
- dans le cas d'un projet instruit au titre d'une procédure intégrée (dite "autorisation unique") : une seule mesure de compensation peut être proposée (même site et/ou mêmes actions écologiques), dès lors qu’elle compense bien aussi l’ensemble des impacts négatifs résiduels significatifs identifiés au titre des différentes réglementations. Néanmoins, le maître d'ouvrage doit démontrer en quoi cette mesure répond aux attentes de chaque réglementation visée. En cas d'impossibilité à le démontrer, il doit proposer plusieurs mesures de compensation répondant aux attentes de chaque réglementation visée ;
- dans le cas de projets distincts, portés par un seul ou plusieurs maîtres d'ouvrage : une seule mesure de compensation (même site et/ou mêmes actions écologiques) ne peut être proposée, ni au même moment, ni successivement dans le temps. En revanche, des synergies entre maîtres d'ouvrage peuvent être mises en place, ceci dans le but de proposer des sites situés à proximité géographique les uns des autres ou des actions concertés et cohérentes entre elles, favorables à la démultiplication du gain écologique.