Séquence Eviter/Réduire/Compenser

• Rappel des différentes mesures prises pour éviter et réduire les impacts sur l’environnement (séquence ERC)

Construction de la mesure compensatoire

• Rappel des impacts résiduels significatifs du projet après évitement et réduction (nature et ampleur de l’impact, type et fonctionnalités de zone humide concernée, …)  
• Démarche explicitant :
  • comment la mesure compensatoire a été choisie et dimensionnée ; 
  • en quoi elle respecte les principes d’équivalence (mesure favorable au même type de zone humide que celle impactée, sur une surface engendrant un « gain écologique » au moins équivalent aux « pertes ») et d’additionnalité (mesure confortant sans s’y substituer, les actions publiques en matière de protection de la nature).  
• Si la mesure proposée ne respecte pas le principe d’équivalence en qualité, en quantité, en distance, en délai d’exécution et/ou en fonctionnalité, alors :
  • rechercher un autre site 
  • démontrer l’absence d’alternatives techniques à un coût raisonnable, justifier l’efficacité et la faisabilité de la mesure et augmenter le ratio de compensation 

Description de la mesure compensatoire 

• Types de mesures compensatoires (création, restauration, gestion conservatoire …) 
• Nature et surface (en précisant les modalités de caractérisation et de délimitation de la zone humide : pédologique, floristique)
• Situation géographique 
• Distance par rapport au projet
• Durée en année (fonction de la durée de l’autorisation, de la concession, …) 
• Nature des travaux à réaliser, calendrier de mise en œuvre et délai de réalisation (comparée au planning des autres travaux et à la date de mise en service de l’activité)
• Temps nécessaire à l’acquisition par la zone humide de compensation, des fonctions physiques et biologiques de la zone humide impactée
• Coefficients d’ajustement (risques d’échec de la mesure compensatoire au regard des éléments cités ci-dessus ; écarts entre l’état de la zone humide impactée et de celle compensée) et ratio de compensation 
• Compatibilité avec les SDAGE, SAGE et PGRI concernés, notamment sur les plans qualitatif (mêmes fonctionnalités compensées ; échelle spatiale adaptée) et quantitatif (respect du ratio minimal de compensation) 

Réalisation de la mesure compensatoire

• Justification des capacités techniques et financières (conventionnement, preuve notariale,…)