Nomenclature loi sur l'eau

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement est définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
Cette nomenclature a été modifiée par le décret n° 2020-828 du 30/06/20 (NOR : TREL1910642D), qui s’applique aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Consulter le tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement

 

Mise à jour : 20/11/2020